Infos élections 2014

Les élections municipales des 23 et 30 mars 2014 seront marquées par deux grandes innovations :

• les électeurs de toutes les communes de plus de 1000 habitants (cas de MONCE EN BELIN)  éliront leurs conseillers municipaux selon le même mode de scrutin. Ce mode de scrutin, qui impose le respect du principe de parité aux listes de candidats, était jusqu’alors réservé aux seules communes de plus de 3500 habitants.

• les électeurs désigneront, à l’aide d’un seul bulletin de vote, leurs conseillers municipaux et les conseillers communautaires. Les conseillers communautaires sont les représentants de la commune au sein de la structure intercommunale dont elle est membre. Jusqu’alors, les représentants des communes au sein des EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale) étaient élus par les membres du conseil municipal.

La loi abaisse  de 3 500 à 1 000 le seuil pour l’application du scrutin à la proportionnelle. Ainsi, le mode de scrutin pour les communes de 1 000 habitants et plus est le scrutin proportionnel de liste à deux tours (sans aucune modification possible de l’ordre de présentation de la liste) avec prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête.

Les listes doivent respecter le principe de parité : elles doivent être composées d’autant de femmes que d’hommes, avec alternance obligatoire une femme un homme. Les listes d’adjoints au maire élus par le conseil municipal sont également soumises à une obligation de parité.

Au premier tour, la liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés (50% des voix plus une) reçoit un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprimés en fonction du nombre de suffrage obtenus.

Lors de l’éventuel second tour, seules les listes ayant obtenu au premier tour au moins 10% des suffrages exprimés sont autorisées à se maintenir. Elles peuvent connaître des modifications, notamment par fusion avec d’autres listes pouvant se maintenir ou fusionner. En effet, les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés peuvent fusionner avec une liste ayant obtenu plus de 10%. La répartition des sièges se fait alors comme lors du premier tour.

Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des EPCI sont élus au  suffrage universel  direct via un système de fléchage dans le cadre des élections municipales. L’électeur désigne le même jour sur le même bulletin de vote les élus de sa commune et ceux de l'intercommunalité. Les sièges de conseiller communautaire de la commune sont répartis entre les différentes listes selon le même mode de scrutin que celui appliqué lors de l’élection des conseillers municipaux. Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal représente les habitants. Ses attributions sont très larges depuis la loi de 1884 qui le charge de régler "par ses délibérations les affaires de la commune". Cette compétence s’étend à de nombreux domaines. Le conseil municipal donne son avis toutes les fois qu’il est requis par les textes ou par le représentant de l’État.

Il émet des vœux sur tous les sujets d’intérêt local : il vote le budget, approuve le compte administratif (budget exécuté), il est compétent pour créer et supprimer des services publics municipaux, pour décider des travaux, pour gérer le patrimoine communal, pour accorder des aides favorisant le développement économique.

Le conseil exerce ses compétences en adoptant des "délibérations". Ce terme désigne ici les mesures votées. Il peut former des commissions disposant d’un pouvoir d’étude des dossiers.

Le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre et l’ordre du jour, fixé par le maire, doit être communiqué avant le début de la séance. Celle-ci est ouverte au public sauf si l’assemblée décide le huis clos ou si le maire exerce son pouvoir de "police des séances", notamment en cas d’agitation, et restreint l’accès du public aux débats.

En cas de dysfonctionnement grave, le conseil municipal peut être dissous par décret en Conseil des Ministres.

 LE MAIRE

 Le Maire assure un double rôle : celui d’agent de l’État et celui d’agent exécutif de la commune en tant que collectivité territoriale.

Le maire, agent de l’état

Sous l'autorité du Préfet de département, le Maire est chargé de la publication et de :
- l'exécution des lois et règlements, l'organisation des élections ;
- la légalisation des signatures (authentification des signatures apposées sur des documents en sa présence).
Sous l’autorité du procureur de la République, il exerce des fonctions dans le domaine judiciaire en tant que :
- officier d’état civil : il tient les registres d’état civil, reçoit les déclarations de naissances de décès, célèbre Les mariages

- officier de police judiciaire : sur instruction du procureur de la République ou du juge d’instruction, il peut diligenter des enquêtes sur certains de ses administrés.

Le maire, agent de la commune

Le maire est chargé, d’une manière générale, de l’exécution des décisions du conseil municipal, et notamment de :
- gérer le patrimoine de la commune,
- préparer et exécuter le budget,
- souscrire des marchés, signer les contrats,
- représenter la commune en justice,
- diriger les travaux communaux (construction et entretien des bâtiments publics : écoles, crèches, salles municipales,…),
- gérer les transports en communs, entretenir les cimetières, les espaces verts,
- superviser la distribution d’eau potable, l’assainissement des eaux usagers, la collecte des ordures ménagères, le traitement des déchets.

Le maire a également des pouvoirs de police, pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l’ordre, de la sécurité, de la sûreté et de la salubrité publics sur le territoire de la Commune. Il a la responsabilité de la police municipale et des gardes champêtres.

Il attribue les autorisations d’urbanisme, en particulier, les permis de construire.

Enfin, le maire est le chef de l’administration communale. A ce titre, il est le supérieur hiérarchique des agents de la commune et il est responsable de l’organisation des services.

Le Maire est élu pour 6 ans, par les Conseillers Municipaux

Dans la semaine qui suit l’élection du conseil municipal, les membres de ce dernier se réunissent pour élire parmi eux, le maire puis ses adjoints.

Le maire est élu à la majorité absolue pour les deux premiers tours, et si besoin, à la majorité relative au troisième tour.

Ensuite, les conseillers fixent le nombre d’adjoints, qui doit rester inférieur à 30% de l’effectif, puis procèdent à leur élection. Pour les communes de moins de 1000 habitants, les adjoints sont élus un par un selon le même mode de scrutin que pour le maire. Pour les communes plus grandes, ils sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, en respectant la parité hommes/femmes.

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Une communauté de communes est un "Établissement public de coopération intercommunale" (EPCI) qui regroupe plusieurs communes. L'objectif est d'établir un espace de solidarité en vue de réaliser un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Les communautés de communes ont été créées par la loi du 6 février 1992, dont les dispositions ont été reprises dans le code général des collectivités territoriales.

Une communauté de communes doit être "d'un seul tenant et sans enclave", exception faite de celles qui ont été créées antérieurement. Elle est administrée par un conseil communautaire dont les membres étaient  élus par les conseils municipaux et le seront a compter de l'élection prochaine, par les électeurs des communes (en même temps que les conseillers municipaux) . Chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges.

La communauté de communes possède un pouvoir fiscal propre et exerce de plein droit, à la place des communes membres, des actions relevant d’au moins un des domaines suivants :

- environnement,

- logement et cadre de vie,

- voirie,

- équipements culturels et sportifs,

- enseignement préélémentaire et élémentaire,

- assainissement,

- action sociale.

LES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

Qu’est-ce-qu’un Conseiller Communautaire ?

Un conseiller communautaire représente votre commune au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les EPCI sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Les EPCI à fiscalité propre regroupent les communautés de communes, les communautés d’agglomérations, les communautés urbaines et les métropoles.

Comment sont élus les Conseillers Communautaires dans les communes de 1000 habitants et plus  ?

Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée, selon le même mode de scrutin que les conseillers municipaux et par un même vote.

Les candidats au siège de conseiller municipal et de conseiller communautaire figurent sur deux listes distinctes, les seconds devant nécessairement être issus de la liste des conseillers municipaux. Les électeurs ne votent qu'une fois, les deux listes figurant en effet sur le même bulletin de vote.

Ainsi, les voix issues du scrutin servent au calcul de la répartition d’une part des sièges de conseillers municipaux et d’autre part des sièges de conseillers communautaires.

Concernant MONCE EN BELIN, le nombre de conseillers communautaires à siéger sera de 5 et 7 à  élire (La liste des candidats au siège de conseiller communautaire doit comporter « un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse » (article L.273-9 I. 1° du code électoral).

LE VOTE PAR PROCURATION

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d’inscription

sur les listes électorales le jour du vote, vous avez la possibilité de désigner un autre électeur pour voter à votre place par procuration.

Qu’est-ce que le vote par procuration ?

Voter par procuration signifie confier à un autre électeur le soin de voter  pour soi.

Qui demande la procuration ?

Le mandant, c’est-à-dire celui qui donne procuration à une autre personne. Plusieurs motifs peuvent justifier cette demande : obligations professionnelles, vacances, maladie, handicap, assistance à un malade, résidence dans une autre commune, détention.Il informe le mandataire de la procuration qu’il lui a confiée.

Qui vote ?

Le mandataire, c’est-à-dire celui qui a reçu procuration du mandant. Le mandataire doit remplir deux conditions : jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant.

Il n’est en revanche pas nécessaire qu’il soit inscrit dans le même bureau de vote que le mandant. Il peut recevoir deux procurations, dont une seule établie en France.

Il vient voter avec son titre d’identité au bureau de vote du mandant.

Établir une procuration

C’est le mandant qui la demande. Le mandataire n’a pas besoin d’être présent.

La procuration peut concerner soit le premier tour, soit le second tour, soit les deux tours d’une élection, soit toutes les élections pendant un délai maximal d’un an.

Où ?

Au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger) du domicile ou du lieu de travail.

 

Quand ?

Le plus tôt possible, à tout moment de l’année. En tout état de cause, la procuration doit parvenir à la commune du mandant avant le jour du scrutin. Compte tenu des délaisd’acheminement et de traitement de la procuration, n’attendez pas le dernier moment !

 

Quels documents permettent la procuration ?

- Un titre d’identité.

- Un formulaire de procuration, soit fourni au guichet de l’autorité  habilitée et rempli sur place, soit rempli depuis l’ordinateur du mandant et imprimé par ses soins sur deux feuilles. Ce formulaire est composé de trois parties, l’une indiquant l’identité complète du mandant et du mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance), une déclaration sur l’honneur indiquant le type d’empêchement et un récépissé délivré au mandant.

Attention, dans les deux cas, vous devez vous présenter au guichet de l’autorité habilitée.

Le mandataire ne reçoit pas de courrier signifiant la procuration.

Le mandant doit l’en informer.

Est-ce que le mandant peut voter, malgré la demande de procuration ?

- Avant le jour du vote : le mandant peut résilier à tout moment sa procuration  (même démarche que pour l’établissement de la procuration).

- Le jour du vote : en l’absence de résiliation, le mandant peut quand  même voter si le mandataire n’a pas encore voté.

Est-ce que la procuration est payante ?

Non, une procuration est établie sans frais.

Cas particulier

Les personnes ne pouvant se déplacer peuvent solliciter par écrit auprès d’une autorité habilitée (police ou gendarmerie la plus proche de votre lieu d’habitation) la venue à domicile d’un officier de police judiciaire, en joignant à cette demande un certificat médical.

Quand sont les prochaines élections ?

Les élections municipales et communautaires auront lieu les dimanches

23 mars et 30 mars 2014.

Les élections européennes auront lieu le dimanche 25 mai 2014.


PIECES PERMETTANT DE JUSTIFIER DE VOTRE IDENTITE :

(cf : Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral, pris par le Ministre de l’Intérieur)

Art. 1

Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l’article

R. 60 du code électoral sont les suivants :

1 - Carte nationale d’identité ;

2 - Passeport ;

3 - Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’Etat ;

4 - Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée

parlementaire ;

5 - Carte vitale avec photographie ;

6 - Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;

7 - Carte d’invalidité civile ou militaire avec photographie ;

8 - Carte d’identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie ;

9 - Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;

10 - Carte de famille nombreuse avec photographie délivrée par la Société nationale des chemins de fer ;

11 - Permis de conduire ;

12 - Permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l’Etat ;

13 - Livret de circulation, délivré par le préfet en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ;

14 - Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa (7) de l’article 138 du code de procédure pénale.

Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.

Art. 2. −

Les titres permettant aux ressortissants de l’Union européenne, autres que les Français, de justifier

de leur identité, lorsqu’ils sont admis à participer aux opérations électorales, sont les suivants :

1 - Carte nationale d’identité ou passeport, délivré par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité ;

2 - Titre de séjour ;

3 - Un des documents mentionnés aux 4 à 14 de l’article 1

EN SAVOIR PLUS ???

Vous voulez en savoir (un peu) plus sur ces élections "new look" .... cliquez sur le sujet qui vous intéresse :

1 - Memento à l'usage des candidats aux élections (communes de plus de 1000 habitants) 

2 - Renseignements sur les cartes électorales.

3 - Elections municipales 2014 - ce qui va changer.